À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot
« décret »
les mots :
« le comité citoyen de l’alimentation mentionné au II du présent article »
« En cohérence avec l’amendement précédent proposant une gouvernance citoyenne pour le titre de paiement Alimentation Durable, cet amendement propose de donner au comité citoyen pour l'alimentation la compétence de définir les produits accessibles. En effet, il serait incohérent de laisser à l’État la possibilité de choisir par décret la liste des produits accessibles pour le titre alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.