Adopté
Amendement n°CE32 · article 2 · déposé le 13 février 2024
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« agrées »
le mot :
« habilitées ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.