Adopté
Amendement n°CE33 · article 2 · déposé le 13 février 2024
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« alimentaire de produits »
les mots :
« de produits alimentaires ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.