Adopté
Amendement n°CE34 (Rect) · article 2 · déposé le 13 février 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime participent, dans les territoires concernés, à la coordination et au suivi de l’expérimentation. Les associations ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse, agréées sur le fondement de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, sont associées à l’expérimentation. »
« Les projets alimentaires territoriaux ne sont pas des personnes morales qui peuvent être mentionnées à l’alinéa 2 pour participer en tant que tel à l’expérimentation. En revanche cet alinéa prévoit que lorsqu’il existe un PAT sur un territoire, ses partenaires sont associés à l’expérimentation. »
« Il est important également de prévoir que les associations ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse sont associées à l'expérimentation, notamment pour les actions d'éducation à l'alimentation qu'elles mènent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.