Adopté
Amendement n°CE39 · article 2 · déposé le 13 février 2024
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 3° à 7° du ».
« Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les produits issus de l’agriculture biologique sont compris dans la liste des produits durables et de qualité qui figure à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime et les référence à cette liste doivent être ajustées car certains items applicables dans un cadre de commande publique ne sont pas pertinents ici. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.