Adopté
Amendement n°CE40 · article 2 · déposé le 13 février 2024
Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« Un accompagnement est systématiquement proposé lors de la délivrance d’un titre de paiement « Alimentation durable » afin de sensibiliser son bénéficiaire aux conditions de son utilisation.
« Les partenaires de projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du même code et les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnées à l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, prennent part à cet accompagnement. »
« Cet amendement a pour objet d’affirmer l’importance de proposer systématiquement un accompagnement lors de la délivrance d’un titre de paiement « Alimentation durable ». Tous les acteurs de l’aide alimentaire insistent sur ce point. Lorsqu’un PAT existe sur le territoire dans lequel a lieu l’expérimentation, ses partenaires prennent part à cet accompagnement, tout comme les associations d’aide alimentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.