Adopté
Amendement n°CE42 · article 2 · déposé le 13 février 2024
À l’alinéa 24, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.