Adopté
Amendement n°CE43 · article 2 · déposé le 13 février 2024
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales »
les mots :
« des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et des relations avec les collectivités territoriales ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.