Retiré
Amendement n°CE11 · après l'article 4 quater, insérer l'article suivant · déposé le 29 février 2024
Amendement n°CE11 — Après l'article 4 quater, insérer l'article suivant
Déposé par
Delphine Batho et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…