Après l’article L. 592‑36 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport de l’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans la zone d’application du plan particulier d’intervention de l’installation nucléaire de base. »
« Cet amendement vise à renforcer l'information et la transparence en cas d'accident ou d'incident concernant une activité nucléaire. »
« Pour garantir la crédibilité de notre sûreté nucléaire, il est nécessaire que cette nouvelle autorité soit la plus transparente possible vis-à-vis des décideurs politiques et notamment des députés dont les circonscriptions sont concernées par le plan particulier d'intervention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.