Supprimer cet article.
« L’article 17 bis prévoit explicitement la possibilité pour les acheteurs de tenir compte de la crédibilité des offres dans le jugement des critères d’attribution des marchés ou d’en faire un critère spécifique pour l’ensemble des projets visés à l’article 16 de la loi. »
« Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article, non pas parce qu'ils sont défavorables à des dispositions qui permettraient d'accélérer la relance nucléaire, mais parce qu'ils considèrent que ces dispositions n'ont pas leur place dans un projet de loi relatif à la sûreté nucléaire. »
« Le Conseil d'Etat n'a pas manqué, d'ailleurs, de relever dans son avis le double objet du texte: "Au vu de ce contenu, le Conseil d’État recommande de substituer à l’intitulé retenu par le Gouvernement celui, plus sobre et plus exact, de « projet de loi relatif à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu’à la commande publique dans le secteur nucléaire »." »
« En tant que partisans de nouveaux réacteurs nucléaires, mais détracteurs d'une réforme de la sûreté nucléaire qui pourrait porter préjudice à la relance, nous appelons à décorréler les deux sujets. Autrement le Gouvernement nous contraindrait à soutenir les deux sujets, ou à s'opposer aux deux. D'autant que le Premier Ministre a annoncé un projet de loi "industrie verte" II, dans lequel le sujet de la commande publique pour l'industrie nucléaire aurait toute sa place. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.