Adopté
Amendement n°CE75 · article 16 · déposé le 1er mars 2024
Après les mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
Après les mots :
« en vue de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« sa réalisation ».
Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.