Adopté
Amendement n°CE76 · article 16 · déposé le 1er mars 2024
À l’alinéa 11, substituer au mot
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« définis »,
le mot :
« mentionnés ».
Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.