Adopté
Amendement n°CE78 · article 16 · déposé le 1er mars 2024
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l’article L. 1212‑1 du même code peuvent décider ... (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 1111‑5 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« du code de la commande publique ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer la codification des dispositions de l'article 16 dans le code de la commande publique, ce dernier n'ayant pas vocation à accueillir des dispositions sectorielles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.