À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« instructions, »,
insérer les mots :
« au plus tôt à la date de publication de la décision, ».
« Le présent amendement vise à préciser le moment de la publication des expertises : en règle générale, cela se ferait lors de la publication de la décision prise par l’autorité. Néanmoins, cette concomitance ne sera pas toujours possible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.