Adopté
Amendement n°CE99 · article 17 ter · déposé le 2 mars 2024
À l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Antoine Armand · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté…
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du respect ».
Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.