I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le caractère nécessaire »,

les mots :

« la nécessité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« mentionné »,

le mot :

« mentionnée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 4 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.