I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au moins »
le mot :
« environ »
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis ) À la première phrase du 2° , après le mot : »finale« , sont insérés les mots : « au sens de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique ». »
« L’article 4 de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) révisée, publiée en septembre 2023 (2023/1791/UE), impose une réduction ambitieuse de consommation d’énergie à l’échelle communautaire à horizon 2030. Son annexe 1 propose une clef de répartition de la réduction de consommation d’énergie parmi les Etat membres. »
« En mai 2023, la Commission européenne avait transmis aux Etats Membres le résultat du calcul des objectifs nationaux de réduction de consommation d‘énergie par application de la formule de répartition proposée à l’annexe 1 de la DEE révisée. L’objectif de consommation d’énergie finale de la France en 2030 s’élevait alors à 1 209 TWh. Cet objectif, qui correspondait à une réduction de l’ordre de 30% par rapport à la consommation d’énergie finale[1] de 2012, avait été intégré dans le projet de loi souveraineté énergétique et dans le projet de plan national intégré énergie-climat (PNIEC) comme l’impose la DEE révisée. Le projet de PNIEC a été communiqué à la Commission en novembre 2023. »
« En décembre 2023, la Commission a transmis aux Etats Membres une mise à jour des objectifs nationaux de consommation d’énergie à horizon 2030. Pour la France, cet objectif s’établit désormais à 1 243,6 TWh, soit une réduction de 28,69% par rapport à la consommation d’énergie finale[2] de 2012. Ce nouvel objectif, qui représente une réduction de consommation d’énergie ambitieuse pour la France, a été notifié à la Commission européenne en janvier 2024. »
« En conséquence, fixer une réduction de la consommation d’énergie finale à hauteur d'au moins 30% sur la période 2012-2030 constituerait une surtransposition de la DEE. »
« Dans ce contexte, il est donc proposé de : »
« - Définir un objectif indicatif visant à tendre vers une réduction de consommation d’énergie finale de 30% pour la période 2012-2030 ; »
« - Préciser que la consommation d’énergie finale correspond à la définition formulée dans la DEE révisée. »
« [1] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée (2023/1791/UE) »
« [2] Consommation d’énergie finale, au sens de la DEE révisée (2023/1791/UE) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.