Retiré
Amendement n°CE47 · article 2 · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 1 er , substituer aux mots :
« Fonds dédié à »
Les mots :
« fonds consacré au financement de ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.