Adopté
Amendement n°CE48 · article 2 · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vise à »
Les mots :
« permet de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.