Adopté
Amendement n°CE49 · article 2 · déposé le 26 mars 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« exploitations »
Insérer le mot :
« agricoles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.