Adopté
Amendement n°CE51 · article 2 · déposé le 26 mars 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’aide financière apportée aux exploitations agricoles est dégressive en fonction de la taille de l’exploitation. Les conditions de son octroi sont précisées par décret en Conseil d’État. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.