Non soutenu
Amendement n°CE585 · article premier · déposé le 22 avril 2024
À l'alinéa 19, après le mot :
« essai »,
insérer les mots :
« défini au présent code ».
« L’article 1 er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles. »
« L’ajout de cette seule mention apparaît toutefois insuffisant, dans la mesure où ces dernières ont identifié le besoin de fonder le droit à l’essai sur un socle législatif nécessairement plus détaillé. L’ajout prévu par le présent amendement constitue donc un complément utile, en ce qu’il appelle à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural, et, par conséquent, dans la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.