Non soutenu
Amendement n°CE729 · article premier · déposé le 23 avril 2024
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Isabelle Périgault et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…