Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en raison de catastrophe naturelle ou de cas de force majeure. »
« L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies au-delà de la période connue du 16 mars »
« au 15 août pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : la nécessité de »
« maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite »
« à une coupure dans l’accès au service et raison de catastrophe naturelle ou de cas de force »
« majeure. »
« Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendre en compte les contraintes »
« et le changement climatiques qui nécessitent parfois d’ores et déjà la taille des haies en dehors »
« des périodes précitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.