À l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. »

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.