À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
« Cet amendement a pour objet de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. »
« Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. »
« Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.