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Adopté Amendement n°CE976 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 23 avril 2024

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « ,…

Déposé par Francis Dubois et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.