À l’alinéa 3, substituer au chiffre

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, substituer au chiffre :

« cinq »

le chiffre :

« un ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. »

« Amendement de repli. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.