Tombé
Amendement n°CE1204 · article 10 · déposé le 24 avril 2024
À l’alinéa 3, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« trois ».
« Cette disposition paraît complètement déconnectée des réalités de terrain. »
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.