À l’alinéa 4, après le mot :
« unique »
insérer les mots :
« accessible au public ».
« L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il »
« prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur »
« cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce »
« passage. »
« Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement »
« fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des »
« agriculteurs. Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs. »
« En cela, cet amendement propose de rendre accessible au public le répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs afin de ne pas étouffer les recherches individuelles des cédants comme des repreneurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.