I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
II. – En conséquence, après le mot :
« suivi »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « des actifs et futurs actifs agricoles enregistrés au registre mentionné à l’article L. 330‑5. »
« L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il »
« prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur »
« cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce »
« passage. »
« Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement »
« fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des »
« agriculteurs. »
« Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification »
« administrative formulées régulièrement ces derniers mois par les agriculteurs. »
« En cela, cet amendement propose de conserver l'esprit des centres France services, qui visent à »
« faciliter et accompagner les personnes volontaires rencontrant des difficultés dans leurs démarches »
« administratives. En lieu et place d'une obligation de passage par le réseau FSA, il propose que celui-ci s'adresse aux agriculteurs et futurs agriculteurs qui le souhaitent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.