Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le Préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition sera fixée par décret. »
« L’alinéa 5 de l’article 4 prévoit que soit conclu, s’il est prévu une augmentation du nombre d’élèves accueillis dans une section, ou une ouverture de nouvelles sections de formation professionnelle sous statut scolaire, un « contrat territorial » avec les établissements concernés. »
« Or aucune disposition dans ce texte ne fixe la durée de mise en œuvre de ce contrat. »
« Autre lacune : le texte ne prévoit nulle part de dispositif d’évaluation. Il ne saurait pourtant y avoir de contrat entre l’État ou la Région et un opérateur sans limites temporelles, sans objectifs, sans évaluation terminale. »
« Il convient de combler ces lacunes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.