I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« ou du preneur visé par l’article L. 412‑5 du présent code » ;
II. – Compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« , le délai ne courant contre le preneur qu’à compter de la notification qui lui est faite de cette inscription ».
« Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant au preneur en place un droit de préférence égal à celui des associés sur la cession des parts. Il prévoit également, pour que ce droit soit effectif, que toute mise en vente lui soit notifiée, à défaut de quoi le délai pour se manifester ne court pas contre lui. »
« L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété de son exploitation, même partiellement, il doit être encouragé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.