À la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Ces statuts peuvent accorder »
les mots :
« Il est accordé ».
« Cet amendement tend à limiter la financiarisation du « Groupement Foncier et Agricole d’Investissement » (GFAI) en donnant à l’associé exploitant un droit de priorité sur les autres associés dans l’acquisition des parts mises en vente. »
« L’activité agricole doit être le moins possible distincte de la possession des outils de production. Lorsque qu’un exploitant a les moyens de retrouver la propriété de son exploitation, même partiellement, il doit être encouragé. »
« Cet amendement inspiré d'une proposition des Jeunes Agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.