Tombé
Amendement n°CE1365 · article 10 · déposé le 25 avril 2024
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés au quatrième alinéa ».
« Permettre la liberté de choix s’agissant de l’établissement d’enseignement et de formation professionnelle susceptible d’intervenir dans le parcours de formation, permet d'assurer que l'accompagnement offert aux candidats est en adéquation avec leurs expériences, leurs aspirations personnelles, leurs talents et leurs projets professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.