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Adopté Amendement n°CE1415 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 avril 2024

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « ,…

Déposé par Grégoire de Fournas et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement, proposé par la FNSEA, vise, en complément de l’article premier, à inscrire dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation la notion de « potentiel agricole ». Afin de protéger notre agriculture, il est essentiel que celle-ci soit considérée au même niveau que l’environnement et l’équilibre du milieu naturel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.