Non soutenu
Amendement n°CE1444 · article 7 · déposé le 25 avril 2024
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Au 6° , après les mots : « vaccination collective », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
« Au 7° , supprimer les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement zootechnique, ».
« L’article 7 du projet de loi permet uniquement de déléguer aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinaires salariés la réalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « en présence d’au moins un vétérinaire », soit pour l’exercice dans les cabinets et donc à l’égard des animaux de compagnie uniquement. »
« Cet amendement vise à élargir les possibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par des non-vétérinaires, afin de concentrer les vétérinaires sur les actes à forte technicité et de faciliter le maintien de l’élevage dans les territoires face à la pénurie actuelle de vétérinaires en milieu rural. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.