Non soutenu
Amendement n°CE1690 · article 16 · déposé le 25 avril 2024
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« six »
la durée :.
« douze ».
« L’article 16 autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens. »
« La disposition défendue ici laisse au Gouvernement un délai de six mois à compter de la publication de la loi pour prendre des mesures adéquats. Ce délai est trop court pour associer l’ensemble des professionnels du secteurs autour de concertations constructives. »
« C’est pourquoi il convient de l’allonger de six mois en plus, afin de permettre la tenue de concertations de fonds. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.