Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots

Déposé par Aurélien Lopez-Liguori et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et par une fiscalité incitative. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière de donation entre vifs, d’exonérations et d’abattements fiscaux). Il s’agit ici d’ajouter une mention à ce levier dans ce premier article programmatique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.