Rejeté
Amendement n°CE1897 · article 10 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
« L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1 er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1 er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. »
« L’amendement que nous proposons change le postulat de départ de trois ans à deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.