Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« - Appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d’emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. »
« Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'appliquer les mêmes normes sanitaires et environnementales relatives aux méthodes et aux processus de production, de conditionnement et d'emballage à tout produit agricole identique commercialisé sur le territoire français, quelque soit le pays de sa production. »
« L'amendement proposé a pour objectif de protéger les filières agricoles françaises face à la concurrence internationale parfois déloyale, et de garantir l’équité de traitement des produits importés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. »
« Les filières agricoles françaises sont durement exposées à la concurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pas toujours les mêmes normes environnementales, sociales, et de qualité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraver ce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produits laitiers néo-zélandais. »
« C’est une concurrence insoutenable pour les producteurs français. Pour ces raisons le groupe LFI-NUPES propose d'introduire dans la loi le principe de l'application de normes de production similaires aux produits locaux et aux produits importés. C'est absolument essentiel pour maintenir une concurrence loyale entre nos agriculteurs et leurs homologues de pays tiers, alors que le droit actuel se concentre sur les normes à la consommation, sans effet sur les couts de production réels. L’amendement que nous proposons est aussi le moyen d’assurer aux consommateurs des standards de qualité et de sécurité alimentaire homogènes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.