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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE1987 · article premier · déposé le 26 avril 2024

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« et la juste distribution des terres agricoles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture. »

« La surface moyenne d’une ferme est passée de 24 à 70 ha entre 1988 et 2020, quand le nombre d’exploitations a presque été divisé par trois (de 1,1 millions à 390 000). »

« Le partage de la terre est donc essentiel pour empêcher la concentration des terres entre les mains de grands groupes agricoles et d’investisseurs, susceptible de favoriser les systèmes agricoles intensifs voués à l’exportation, d’entraver l’innovation agricole en agroécologie et de freiner la transmission des savoirs traditionnels, qui sont souvent mieux préservés par les petites exploitations familiales. De plus, en permettant à plus d’agriculteurs d’accéder à la terre, on soutient les économies rurales et leur vitalité. Enfin une répartition plus équitable des terres agricoles favorise en outre une gestion plus durable des ressources. Les petites exploitations tendent à pratiquer une agriculture plus diversifiée et moins intensive, ce qui peut contribuer à la préservation des écosystèmes et à la biodiversité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.