Rejeté
Amendement n°CE1995 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – Orienter la politique européenne afin de mettre en place avec l’ensemble des États membres, le principe d’“exception agriculturelle” imposant d’exclure du champ des négociations commerciales toute stipulation qui aurait pour effet de soumettre les agriculteurs européens, et en particulier français, à une concurrence déloyale de nature à mettre en péril la viabilité économique des filières concernées. »
« Le présent amendement vise à orienter les politiques publiques vers la reconnaissance au niveau européen d’un principe d’exception agriculturelle dont l’application doit amener à exclure l’agriculture du champ des accords internationaux toutes les fois qu’un tel accord aurait des conséquences délétères pour la production européenne et en particulier française. »
« En effet, dans de nombreux accords passés ou en cours de négociation avec des États tiers ou groupements d’États tiers, l’agriculture est presque systématiquement sacrifiée par le biais d’une ouverture massive du marché européen à des produits aux coûts de production nettement inférieurs à ceux supportés par les agriculteurs d’Europe. »
« Une telle stratégie de négociation n’est évidemment pas soutenable pour nos filières et par voie de conséquence radicalement contraire à l’objectif de protection de la souveraineté alimentaire posé par la présente loi d’orientation »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.