Rejeté
Amendement n°CE2001 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« - Mettre fin aux surtranspositions des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne. »
« Les agriculteurs français sont asphyxiés par les surtranspositions de normes européennes en France qui les placent dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis des agriculteurs des autres États membres. »
« Il est indispensable de revenir sur cette escalade de normes qui fait obstacle à la productivité de notre agriculture et impacte négativement nos filières. Cela doit permettre de redonner aux agriculteurs les moyens de produire une alimentation dont la demande ne fait qu’augmenter. »
« Selon les projections de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici à 2050, la production alimentaire devra augmenter de 60 % pour nourrir une population mondiale de 9,3 milliards. »
« Cet amendement propose donc d’inscrire dans le projet de loi d’orientation agricole l’interdiction des surtranspositions de normes européennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.