Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriale, après le mot « urbaine » sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ».
« Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. »
« Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations. »
« Cet amendement a été travaillé avec Régions de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.