L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Le 5° est complété par les mots : « et pour sécuriser dans le temps l’agriculture » ;
3° Au 5° bis , après la première occurrence du mot : « eau » sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « civile » sont insérés les mots « , de la sécurité de l’agriculture »
2° Au début du 3° , les mots : « De l’agriculture, » sont supprimés.
« Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques »
« publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des »
« modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui »
« concerne le domaine de l’eau. »
« L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en »
« conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et »
« le développement de l’agriculture en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.