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Retiré Amendement n°CE2243 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Thierry Benoit et 4 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets d'un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation agricole à un exploitant hors cadre familial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.