À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».
« Cet amendement a pour objectif de donner aux établissements privés sous contrat toute la légitimité pour être référent et garant de la méthode dans l’accompagnement du parcours de formation du porteur de projet tout comme un établissement public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.