Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. »
« Cet amendement a pour objectif de permettre à la SAFER de préempter sur une cession partielle de parts de la société (actuellement limité dans le texte aux cessions totales). »
« Le présent amendement prévoit d’ouvrir la possibilité pour les Safer de préempter des cessions partielles de parts de groupements fonciers agricoles d’investissement. »
« Cette nouvelle voie de préemption constituerait le corollaire d'un dispositif visant à préserver le foncier agricole et à contribuer au maintien de la surface agricole utile, difficilement tenu depuis 20 ans. »
« Cet amendement permet à la SAFER de préempter sur une cession partielle des parts de GFAI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.